Les directives du SDRIF-E sont non négociables

Voici les éléments de cadrage concernant l’actualité de la planification urbaine francilienne

D’un point de vue des échéances réglementaires :

Le PLU doit être compatible avec les objectifs de réduction de l’artificialisation du SDRIF-E (et émanant de la Loi Climat & Résilience) avant le 22 février 2028. A défaut, la collectivité n’aura plus la possibilité de délivrer des permis de construire en extension urbaine ; ce qui serait fortement préjudiciable.

Le PLU doit être compatible avec le SDRIF-E, dans un délai maximum de 3 ans après l’entrée en vigueur du SDRIF-E (donc 2028 également), le PLU de la commune de Montsoult étant antérieur à la Loi ELAN de 2018.

Le PLU actuel de la commune date du 25 octobre 2005 et, compte tenu de sa trop grande ancienneté, il ne répond plus aux enjeux contemporains et aux derniers textes de lois, notamment la Loi Climat & Résilience qui a initié le ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Le maintien de notre vieux PLU en l’état, sans mise en compatibilité avec le SDRIF-E, entrainerait notre collectivité dans une situation juridiquement fragile, puisqu'au-delà des dates butoirs de mise à jour, la possibilité d’accorder des autorisations d’urbanisme dans une zone à urbaniser du PLU serait gelée, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur du document modifié révisé (article 194 de la Loi Climat & Résilience). Cela serait d’autant plus complexe pour Montsoult que plusieurs règles du PLU ne sont plus à jour de la réglementation.

Pour rappel, le SDRIF-E a été approuvé par le conseil régional en date du 11 septembre 2024 et approuvé par décret n°2025-517 du 10 juin 2025. Aussi, il n’y a plus de possibilité de renégocier un document régional promulgué par décret, il s’impose à toutes les communes franciliennes en tant que document supra-communale avec lequel le PLU de Montsoult devra obligatoirement s’inscrire en compatibilité (articles L.131-1 3° et L.131-6 du code de l’urbanisme).

Le SDRIF-E compte jusqu’à 150 orientations réglementaires. Certes, la commune de Montsoult n’est pas concernée par l’ensemble de ces orientations réglementaires, mais dès lors que l’une d’entre elles concerne le territoire, il sera nécessaire de l’intégrer au projet de révision du PLU.

Ces informations relatives au SDRIF-E sont consultables par le public à l’adresse suivante : https://www.institutparisregion.fr.

Un des éléments fort (sur lequel la préfecture est très vigilante dans le cadre du contrôle de légalité), est l’augmentation de la densité qui, comme le détermine l’orientation réglementaire 57 du SDRIF-E, impose à la collectivité une croissance de 272,2 logements à échéance 2040, au sein des espaces urbanisés de la commune. Aussi, tout document d’urbanisme qui n’intégrerait pas ces objectifs serait réputé incompatible avec le SDRIF-E par le contrôle de légalité.

Refuser d’intégrer ces orientations réglementaires dans notre futur PLU nous exposerait à un rejet de celui-ci par les autorités compétentes, avec obligation de proposer un PLU conforme et supporter les coûts induits : solliciter de nouveau le bureau d’étude, recommencer la procédure (enquête publique, etc). Voir notre article sur les PPA.

La carte suivante émane de l’Institut Paris Région : https://geoweb.iau-idf.fr/webapps/cartoviz2/?id_appli=sdrife&map=@2.3020679564358546,48.85074950457187,6z