Annexe 1

URBANISME

A. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : un outil clé pour l’aménagement du territoire

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document stratégique qui définit les règles d’urbanisme et d’aménagement pour une commune ou un groupement de communes en France. Instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de 2000, il remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS) et s’inscrit dans une démarche de développement durable et de cohérence territoriale.

Un document à plusieurs dimensions

Le PLU se compose de plusieurs parties :

• Le rapport de présentation : il explique les choix retenus en matière d’urbanisme, en s’appuyant sur un diagnostic territorial (environnement, habitat, déplacements, etc.).

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il fixe les orientations générales pour l’avenir de la commune, en intégrant des enjeux sociaux, économiques et environnementaux.

• Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : elles précisent les actions à mener pour cadrer le potentiel urbanisable sur des secteurs spécifiques (renouvellement urbain, protection des espaces naturels, etc.).

• Le règlement : il définit les règles applicables à chaque zone (constructibilité, hauteur des bâtiments, aspect des façades, etc.), représentées sur un plan de zonage.

Un outil au service des citoyens et des collectivités

Le PLU a pour objectif de concilier développement urbain et préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il permet de :

• Anticiper les besoins en logements imposés par le SDRIF-E, équipements publics et infrastructures.

• Protéger les paysages et le patrimoine, en limitant l’étalement urbain ou en valorisant les sites historiques.

• Encourager la mixité sociale et fonctionnelle, en favorisant la diversité de l’habitat et des activités économiques.

• Lutter contre le changement climatique, en intégrant des exigences de performance énergétique ou de mobilité durable.

Une élaboration participative

L’élaboration ou la révision d’un PLU est un processus long (plusieurs années) qui associe les élus, les différents services administratifs, mais aussi les habitants et les acteurs socio-économiques. Des enquêtes publiques et des réunions permettent de recueillir les avis et de garantir la transparence du projet.

En résumé, le PLU est un outil essentiel pour organiser l’évolution d’un territoire de manière équilibrée et durable, en répondant aux besoins présents sans compromettre les générations futures.

B. Le SDRIF-E

un cadre régional pour un aménagement durable de l’Île-de-France

La Région Île-de-France s’est fixé le cap de création de 70 000 logements par an. Dans ce contexte, le SDRIF-E (Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental) est le document stratégique qui fixe les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire francilien à l’horizon 2040. Adopté par la Région et opposable aux documents d’urbanisme locaux, il s’impose aux communes comme un cadre de référence essentiel. Pensé dans un contexte de transition écologique, le SDRIF-E vise à concilier le dynamisme économique de l’Île-de-France avec la préservation de son environnement et l’amélioration du cadre de vie de ses habitants.

Ce document poursuit plusieurs objectifs structurants : maîtriser l’urbanisation en limitant l’artificialisation des sols, protéger et renforcer les espaces naturels, agricoles et forestiers, promouvoir une densification raisonnée autour des pôles de transports, et organiser un développement plus équilibré entre les territoires. Il y est notamment clairement formulé « … la ville doit se reconstruire sur elle-même … ». Il accorde également une attention particulière à la lutte contre le changement climatique, à la biodiversité, à la gestion de l’eau et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le SDRIF-E mise également sur la transformation des mobilités, en encourageant les déplacements décarbonés, le renforcement des transports collectifs et le développement des mobilités actives. L’objectif est de construire un territoire plus accessible, moins dépendant de la voiture individuelle et plus cohérent dans ses logiques de déplacement.

Pour les communes de la même strate que Montsoult, le SDRIF-E constitue donc un cadre exigeant mais nécessaire, qui oriente les choix d’aménagement : localisation des futures constructions, préservation des espaces naturels, organisation des déplacements, développement économique ou encore évolution des infrastructures. Sa prise en compte dans la révision de notre PLU garantit que les politiques locales d’urbanisme s’inscrivent dans un projet régional ambitieux, plus durable, plus résilient et plus équilibré.

C. Les Personnes Publiques Associées (PPA) : des acteurs clés de la gouvernance territoriale

Les Personnes Publiques Associées (PPA) désignent des entités publiques, telles que des établissements publics, des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités, qui sont associés à la gestion ou à la mise en œuvre de projets, de politiques publiques ou de documents d’urbanisme. Leur rôle prépondérant permet d’assurer une coordination efficace entre les différents niveaux de l’action publique et de garantir la cohérence des décisions prises sur un territoire.

Un rôle central dans l’aménagement et la planification

Dans le domaine de l’urbanisme, les PPA jouent un rôle particulièrement important. Par exemple, lors de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), les PPA sont consultées voire associées à la procédure. Cela inclut souvent :

• Les intercommunalités (métropoles, communautés d’agglomération, communautés de communes), qui coordonnent les politiques locales à une échelle supra-communale.

• Les syndicats mixtes, qui gèrent des compétences spécifiques comme les transports, l’eau ou les déchets (SIAH, TRI-OR, SIAEP …).

• Les établissements publics, tels que les Parcs Naturels Régionaux ou les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB), qui interviennent sur des enjeux environnementaux ou techniques.

• Les services déconcentrés de l’État, comme les Directions Départementales des Territoires (DDT), qui représentent l’État localement et veillent au respect des réglementations nationales et régionales.

Pourquoi associer ces acteurs ?

L’association des PPA permet de :

• Garantir la cohérence entre les projets locaux et les politiques publiques régionales ou nationales.

• Éviter les conflits d’usage en intégrant les besoins et contraintes de chaque acteur (logement, transport, environnement, etc.).

• Renforcer la légitimité des décisions en impliquant les institutions compétentes et en favorisant la concertation.

• Optimiser les ressources en mutualisant les moyens techniques, financiers ou humains.

Un cadre juridique précis

Le Code de l’urbanisme et le Code général des collectivités territoriales encadrent le rôle des PPA. Leur association peut être obligatoire (par exemple, pour les documents d’urbanisme opposables) ou facultative, selon l’importance du projet. Les PPA sont généralement consultées lors des enquêtes publiques ou des phases de concertation, et leurs avis peuvent influencer les décisions finales.

Exemples concrets

Dans le cadre d’un PLU, une communauté d’agglomération (PPA) peut être associée pour s’assurer que le document respecte les objectifs du SCoT qu’elle a élaboré. De même, un syndicat de transports peut être consulté pour intégrer les enjeux de mobilité dans un projet d’aménagement.

En résumé, les Personnes Publiques Associées sont des partenaires incontournables pour une gouvernance territoriale équilibrée, permettant de concilier les intérêts locaux, intercommunaux et nationaux dans la mise en œuvre des politiques publiques.

D. L’enquête publique dans la révision d’un PLU : une étape clé de la démocratie locale

L’enquête publique est une procédure obligatoire et essentielle dans le processus de révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle permet d’assurer la transparence, d’informer les citoyens et de recueillir leurs avis avant l’approbation définitive du document. Cette étape, encadrée par le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement, garantit que les choix d’aménagement répondent aux besoins de la population tout en respectant les règles de droit.

Pourquoi une enquête publique ?

La révision d’un PLU peut avoir des impacts majeurs sur l’urbanisme, l’environnement ou la qualité de vie des habitants. L’enquête publique vise à :

• Informer le public sur les modifications proposées (zonages, règles de construction, projets d’aménagement, etc.).

• Recueillir les observations des citoyens, des associations, des acteurs économiques et des Personnes Publiques Associées (PPA).

• Garantir la légalité du projet en permettant à un commissaire enquêteur indépendant d’analyser les remarques et de formuler un avis.

Comment se déroule-t-elle ?

L’enquête publique suit un processus strict :

1. L’annonce officielle : La mairie publie un avis d’enquête dans la presse locale et sur son site internet, indiquant les dates, lieux et modalités de consultation.

2. La mise à disposition du dossier : Le projet de PLU révisé, accompagné d’un registre d’enquête, est consultable en mairie et parfois en ligne.

3. La collecte des avis : Pendant une durée minimale de 30 jours, toute personne peut consulter le dossier et déposer des observations, écrites ou orales, auprès du commissaire enquêteur.

4. Le rapport du commissaire enquêteur : À l’issue de l’enquête, ce dernier rédige un rapport synthétisant les observations et proposant, le cas échéant, des modifications ou des réserves.

5. La suite donnée : La collectivité doit répondre aux observations et, si nécessaire, ajuster le projet avant son adoption définitive par le Conseil municipal ou intercommunal.

Un gage de participation citoyenne

L’enquête publique est un moment privilégié pour les habitants et les acteurs locaux d’exprimer leurs attentes ou leurs craintes. Elle renforce la légitimité du PLU en intégrant les préoccupations de tous. Les avis recueillis peuvent conduire à des ajustements du projet, voire à son abandon si des irrégularités ou des oppositions majeures sont identifiées.

Un cadre juridique protecteur

Le déroulement de l’enquête est strictement encadré pour éviter tout conflit d’intérêts. Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif, est indépendant et impartial. Son avis, bien que consultatif, pèse lourd dans la décision finale.

En résumé, l’enquête publique est une étape fondamentale pour concilier intérêt général et concertation locale, assurant que la révision du PLU s’inscrive dans une démarche démocratique et transparente.

E. Le Développement Durable : concilier présent et avenir

Le Développement durable est une approche globale qui vise à répondre aux besoins actuels des sociétés humaines sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. Ce concept, popularisé en 1987 par le rapport Brundtland de l’ONU, repose sur un équilibre entre trois piliers indissociables : l’environnement, l’économie et le social. Il s’agit d’un modèle de progrès qui cherche à harmoniser la croissance avec la préservation des ressources naturelles et la justice sociale.

Trois piliers interdépendants

• L’environnement : Le Développement durable exige de protéger les écosystèmes, de limiter la pollution, de préserver la biodiversité et de lutter contre le changement climatique. Cela passe par des pratiques respectueuses des ressources (énergies renouvelables, agriculture durable, gestion des déchets, etc.).

• L’économie : Il ne s’agit pas de rejeter la croissance, mais de la rendre soutenable. Cela implique de favoriser une économie circulaire, des modes de production et de consommation responsables, ainsi que des investissements dans des technologies propres et innovantes.

• Le social : Le développement durable doit aussi garantir l’équité, l’accès aux services essentiels (éducation, santé, logement) et la cohésion sociale. Il lutte contre les inégalités et promeut les droits humains, en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.

Des enjeux mondiaux et locaux

Les défis du développement durable sont multiples : réchauffement climatique, épuisement des ressources, perte de biodiversité, urbanisation non maîtrisée, ou encore inégalités sociales. Pour y répondre, des accords internationaux comme les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU, adoptés en 2015, fixent un cadre commun à 17 objectifs, allant de l’élimination de la pauvreté à la protection des océans.

Agir au quotidien

Chaque acteur — États, entreprises, collectivités et citoyens — a un rôle à jouer. Les politiques publiques intègrent désormais des stratégies nationales (comme la Stratégie Nationale de Développement Durable en France), tandis que les entreprises adoptent des démarches de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). À l’échelle individuelle, des gestes simples (tri des déchets, mobilité douce, consommation locale) contribuent à cette transition.

Un impératif pour l’avenir

Le développement durable n’est pas une option, mais une nécessité pour assurer la pérennité de la planète et le bien-être des générations futures. Il invite à repenser nos modes de vie, nos systèmes de production et nos choix politiques pour construire un monde plus juste, solidaire et respectueux de l’environnement.

F. L’application des règles, dans la pratique

Le maire, garant de l’équilibre urbanistique et de la qualité de vie

Le maire dispose de pouvoirs étendus pour encadrer les projets de construction sur sa commune, notamment via l’instruction des permis de construire. Son rôle est crucial pour préserver l’harmonie architecturale, la sécurité, la salubrité publique et la fluidité des voies d’accès.

1. Refus pour motifs urbanistiques et architecturaux

Le maire peut refuser un permis de construire si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en vertu de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme. Cela inclut les risques d’engorgement routier, l’inadéquation des voies d’accès (notamment pour les secours), ou l’incompatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou les règles locales d’urbanisme. Le refus doit toujours être motivé et proportionné, mais il permet d’éviter des projets disproportionnés ou mal intégrés au tissu urbain existant.

2. Prescriptions spéciales et conditions d’acceptation

Même en cas d’acceptation, le maire peut imposer des prescriptions spéciales pour limiter l’impact du projet : modification des accès, obligation de créer des aires de retournement, respect de normes architecturales, ou encore contribution à des équipements publics pour compenser l’impact sur les infrastructures.

3. Contrôle et sanctions en cas de non-respect

Si un projet est réalisé sans autorisation ou ne respecte pas les règles, le maire dispose de plusieurs outils :

• Mise en demeure de régularisation ou de mise en conformité, sous astreinte financière (jusqu’à 500 € par jour de retard).

• Interruption des travaux par arrêté municipal, avec obligation de remise en état aux frais du contrevenant.

• Engagement de poursuites pénales pour infractions au Code de l’urbanisme, avec des amendes pouvant atteindre 6 000 € par m² construit illégalement.

4. Outils et procédures pour limiter l’impact des projets

• PLU et règles locales : Le maire peut adapter le PLU pour encadrer strictement les nouvelles constructions (densité, hauteur, matériaux, etc.).

• Droit de visite et récolement : Vérification systématique de la conformité des travaux par rapport au permis délivré.

• Procédures contradictoires : Avant toute sanction, le maire doit informer le contrevenant et lui laisser un délai pour se conformer ou présenter ses observations.

Exemples concrets

• Refus d’un projet en impasse si les voies ne permettent pas une circulation sécurisée ou l’accès des secours.

• Imposition de modifications pour limiter l’impact visuel ou routier d’un bâtiment.

• Sanction de constructions illégales par des mises en demeure ou des astreintes.

En résumé, le maire dispose d’un arsenal juridique et administratif pour veiller à ce que chaque projet s’intègre harmonieusement dans la commune, sans nuire à la qualité de vie des habitants ni à la sécurité publique.

Sources et références juridiques :

• Articles R. 111-2, R. 111-5, L. 480-4, L. 481-1 du Code de l’urbanisme.

• Jurisprudence récente (Conseil d’État, TA Rouen, CAA Marseille).